Article 7
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention : - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ; - le lien qui le lie au navire objet de la demande ; - le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.