Annexe 3
ANNEXE 3 BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Catégorie de la donnée Nature de la donnée Exonérations en zone déficitaire en offre de soins Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Revenus de l'activité conventionnée Bénéfice ou déficit des revenus : - tirés des actes remboursables ; - issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ; - provenant de dépassements d'honoraires ; - versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ; - Indemnités perte de ressources. Revenus de remplacement versés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Indemnités maternité, paternité, adoption. Indemnités journalières maladie à compter du 1er juillet 2021. Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues. Cotisations facultatives en lien avec l'activité conventionnée Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que les montants versés dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite. Recettes brutes tirées des activités non salariées Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées. Montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. Montant total des dépassements d'honoraires Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement. Montant des honoraires hors forfaits Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement. Taux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes. Statut de l'activité Titulaire ou remplaçant.