ANNEXES
ANNEXE 1
BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Dividendes supérieurs à 10 % du capital social
Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré.
Sommes déjà soumises à cotisations sociales
Ces sommes, qui ne sont pas soumises à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médiaux conventionnés (PAM-C), sont fondues dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler.
Cotisations sociales obligatoires
Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie)
Uniquement pour les travailleurs indépendants ayant une comptabilité d'encaissement, lorsqu'ils ont perçu au cours d'une année un remboursement de cotisations supérieur au montant des cotisations qu'ils ont payé cette même année.
Cotisations sociales facultatives
Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite.
Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence
Plus-values à court terme exonérées fiscalement
Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.
Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO)
Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS.
Frais réels des gérants associés (article 62 du code général des impôts)
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts.
Intérêts d'emprunt pour acquisition des parts (gérants associés relevant de l'article 62 du code général des impôts)
Montants des sommes liées aux frais, droits et intérêts d'emprunt versées pour l'acquisition de parts sociales, déductibles fiscalement.
Frais réels des agents généraux d'assurances
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances.
ANNEXE 2
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NE RELEVANT PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 646-1 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Exonérations en zone déficitaire en offre de soins
Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts.
Revenus de l'activité conventionnée
Bénéfice ou déficit des revenus :
- tirés des actes remboursables ;
- issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
- provenant de dépassements d'honoraires ;
- versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;
- Indemnités perte de ressources.
ANNEXE 3
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Exonérations en zone déficitaire en offre de soins
Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts.
Revenus de l'activité conventionnée
Bénéfice ou déficit des revenus :
- tirés des actes remboursables ;
- issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
- provenant de dépassements d'honoraires ;
- versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;
- Indemnités perte de ressources.
Revenus de remplacement versés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Indemnités maternité, paternité, adoption. Indemnités journalières maladie à compter du 1er juillet 2021.
Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé
Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues.
Cotisations facultatives en lien avec l'activité conventionnée
Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que les montants versés dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite.
Recettes brutes tirées des activités non salariées
Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées.
Montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.
Montant total des dépassements d'honoraires
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.
Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits
Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement.
Montant des honoraires hors forfaits
Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement.
Taux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes.
Statut de l'activité
Titulaire ou remplaçant.
ANNEXE 4
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX DÉBITANTS DE TABAC CONFORMÉMENT AU DÉCRET NO 63-1104 DU 30 OCTOBRE 1963 RELATIF AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC MODIFIÉ
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Remises nettes pour débit de tabac
Montant de la remise nette et l'éventuel complément de remise reversé, pour les activités de débit de tabac.
ANNEXE 5
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Revenus étrangers imposables mais exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS
Bénéfice ou déficit.
Revenus étrangers imposables soumis à cotisations sociales et exonérés de CSG/CRDS
Bénéfice ou déficit.
Revenus étrangers non imposables soumis à cotisations sociales
Bénéfice ou déficit si des conventions internationales de sécurité sociale prévoient l'intégration de ces revenus dans l'assiette sociale.
ANNEXE 6
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES CONSTITUANT LES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE R. 613-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, relevant du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée.
Bénéfice ou déficit (BIC ou BNC)
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC relevant du régime de la micro-entreprise.
Micro-BIC (ventes) : chiffre d'affaires brut correspondant aux activités de vente ou de fourniture de logement ;
Micro-BIC (prestations) : chiffre d'affaires brut correspondant aux autres activités de prestation de service ;
Micro-BNC : recettes brutes correspondant aux activités non commerciales
Ajout des plus-values nettes à court terme déclarées fiscalement ;
Déduction des moins-values nettes à court terme déclarées fiscalement.
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu : Revenus exonérés.
Revenus exonérés fiscalement.
Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (associés et gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts), professions libérales associées de sociétés relevant des traitements et salaires et agents généraux d'assurances (régime des salaires).
Montant des rémunérations.
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime en micro-BA de la micro-entreprise (BA ou BIC).
Montant du chiffre d'affaires additionné au montant net des plus-values nettes à court terme et déduction faite des moins-values nettes à court-terme.
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition BA.
Bénéfice ou déficit BA
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
