Annexe 5
ANNEXE 5 BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE Catégorie de la donnée Nature de la donnée Revenus étrangers imposables mais exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS Bénéfice ou déficit. Revenus étrangers imposables soumis à cotisations sociales et exonérés de CSG/CRDS Bénéfice ou déficit. Revenus étrangers non imposables soumis à cotisations sociales Bénéfice ou déficit si des conventions internationales de sécurité sociale prévoient l'intégration de ces revenus dans l'assiette sociale.