Article 2
Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont : 1° Les images des véhicules issues des caméras de vidéoprotection ou des capteurs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ; 2° Les images des plaques d'immatriculation issue des caméras de vidéoprotection ou des capteurs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ; 3° Les données relatives à l'infraction : nature, lieu, date et heure de l'infraction, montant dû non acquitté au titre des articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, identification de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, l'origine du trajet soumis aux dispositions des articles L. 122-4 et L. 153-1 du code la voirie routière ; 4° Les données relatives à l'identification du véhicule : couleur, marque, modèle, classe et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; 5° Les données relatives à l'auteur de l'infraction issues des fichiers mentionnés à l'article 3 ; 6° Les pièces nécessaires à l'instruction d'une protestation : a) En cas de prêt ou location du véhicule : le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location ; b) En cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de destruction, de vente ou de cession de véhicule, : le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque d'immatriculation, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ; c) Toute correspondance écrite ou dématérialisée, le cas échéant, toute information relative aux moyens de paiement ; 7° Le montant du péage dû et de l'indemnité forfaitaire ; 8° Le procès-verbal de l'infraction.