Article 8
Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de chaque traitement, mis en œuvre en l'application de l'article 1er du présent arrêté, adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.