Article 12
La dernière session d'examen de la spécialité « Outillages en outils à découper et à emboutir » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 modifié mentionné à l'article 8 aura lieu en 2027. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté précité est abrogé.