Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
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Loi
Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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