Article 1
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
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Texte réglementaire
Décret n°94-81 du 26 janvier 1994
Article 2
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615205
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