Article 2
Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°94-91 du 31 janvier 1994
Article 4
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615224
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