Article 8
Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Loi
Loi n° 94-104 du 5 février 1994
Article 9
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 94-104 du 5 février 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615263
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