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La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport, des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 4 février 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615338
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