Article 1
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Cette modification des montants de la redevance entre en application à compter du 1er septembre 1994.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 février 1994
Article 2
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Le dispositif décrit ci-dessus est applicable dès la campagne 1993-1994.
Article 3
Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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