Arrêté du 23 février 1994

• Date du texte: 23 février 1994
• Articles: 4

Article 1

Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

l'identité (nom, prénom, statut administratif) des personnes nommées en partie B du conseil des ministres, ainsi que les fonctions dans lesquelles elles sont nommées ;

l'identité (nom et prénom) et les fonctions des personnes reçues ou rencontrées par le Premier ministre.

Article 3

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la société Or-Télématique, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.