Article 1
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 février 1994
Article 2
Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Article 4
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 février 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615387
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