Arrêté du 24 février 1994

• Date du texte: 24 février 1994
• Articles: 6

Article 1

Les candidats aux fonctions d'auditeur de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer doivent déposer une demande, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre les mains des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils résident. Ils se présentent personnellement au premier président et au procureur général. Pour les candidats résidant dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les démarches sont accomplies auprès du président et du procureur du tribunal supérieur d'appel.

Les candidats résidant hors du territoire européen de la République peuvent être autorisés par les chefs de cours compétents à se présenter aux chefs de la juridiction la plus proche de leur résidence.

Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires en fonctions auprès desdits Etats. Ils se présentent personnellement à ces autorités à la date qui leur est indiquée.

Article 2

Les candidats doivent joindre à leur demande les pièces suivantes :

1° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

2° Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ;

3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

4° Toutes pièces justifiant de l'exercice pendant quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pour les candidats au titre du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou, pour les allocataires d'enseignement et de recherche, de l'exercice de leur fonction pendant trois années après l'obtention de la maîtrise en droit ;

5° Un curriculum vitae ;

6° Deux photographies d'identité ;

7° Pour les candidats qui sollicitent l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives au recul de la limite d'âge, toutes pièces justificatives.

Les candidats doivent déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces énumérées ci-dessus avant le 15 janvier de chaque année.

Article 3

Les chefs de cour complètent le dossier du candidat par les pièces suivantes :

1° Bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête ;

3° Relevé des notes obtenues au cours de leurs études supérieures.

Ils font parvenir le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec un rapport contenant leur avis motivé sur la suite qui leur paraît devoir être réservée à la demande.

Les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française saisies de candidatures les transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, en y joignant, après enquête, leur avis. Le garde des sceaux, ministre de la justice, complète le dossier par le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Article 4

Les dossiers constitués conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre de chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, les soumet à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 5

L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.

Article 6

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.