資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La liste des brevets ou diplômes de la marine marchande ou de la marine nationale exigés des candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes en application des dispositions du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes sont abrogées.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 février 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615431
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com