Décret n°94-214 du 10 mars 1994

• Numéro: 94-214
• Date du texte: 10 mars 1994
• Articles: 3

Article 1

Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.

Article 2

Les sociétés FT 1 CI et FT 2 CI sont soumises au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 2.

Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions des présidents.

Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.