Article 1
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p. 100 dudit capital.
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Texte réglementaire
Décret du 30 décembre 1993
Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 30 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615493
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