Arrêté du 10 mars 1994

• Date du texte: 10 mars 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

références du recours (juridiction, numéro d'enregistrement) ;

nom des parties ;

résumé de l'objet du recours ;

date du jugement ou arrêt et résumé du contenu du jugement ou arrêt.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés du traitement des recours contentieux.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.G.E.S. 20).

Article 5

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.