Arrêté du 11 février 1994

• Date du texte: 11 février 1994
• Articles: 4

Article 1

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme accorde les homologations prévues par le règlement n° 80 aux sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs conformes aux dispositions dudit règlement.

Article 2

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules de transport de personnes de grandes dimensions répondant aux prescriptions du règlement n° 80 en ce qui concerne l'installation des sièges.

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 80.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.