Décret n°94-225 du 21 mars 1994

• Numéro: 94-225
• Date du texte: 21 mars 1994
• Articles: 3

Article 8

Les articles R. 351-48 et R. 351-49 du code du travail sont abrogés.

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.

Article 10

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.