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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 24 février 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615529
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