Arrêté du 10 mars 1994

• Date du texte: 10 mars 1994
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 2

Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et la vérification des documents qui en dépendent.

Article 3

Les informations saisies sont :

Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;

Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.

Article 4

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.