Arrêté du 25 mars 1994

• Date du texte: 25 mars 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un fichier dénommé Experts immobiliers. Il a pour objectif d'automatiser les informations relatives aux experts acceptés par l'Autorité et à leurs travaux concernant l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

nom, prénom ;

adresse professionnelle ;

nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;

compétence géographique ;

compétences techniques ;

modalités de rémunération ;

entreprises d'assurance ayant proposé les experts ;

résultats des travaux d'expertise.

Article 3

L'Autorité de contrôle et ses services sont seuls destinataires de ce fichier.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (section 2 B 1), 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.

Article 5

Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.