Arrêté du 22 mars 1994

• Date du texte: 22 mars 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Famille que l'I.N.S.E.E. réalise à chaque recensement de la population.

La collecte aura lieu en avril 1994, en même temps que celle de l'essai du prochain recensement, auprès d'un échantillon de 600 personnes environ.

Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Auvergne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France.

L'objectif est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions.

Article 2

Les informations traitées concernent les personnes physiques de plus de dix-huit ans. Les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.