Décret n°94-281 du 11 avril 1994

• Numéro: 94-281
• Date du texte: 11 avril 1994
• Articles: 9

Article 1

Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 août 1996 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ouvrent droit au bénéfice de cette aide.

Article 2

Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret les employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3°) du code du travail, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.

N'ouvrent pas droit à l'aide les embauches ayant lieu dans les établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'embauche.

Article 3

Le contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée égale à dix-huit mois. Il doit être passé par écrit.

Cependant, le contrat peut être conclu pour une durée déterminé e d'au moins douze mois avec les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, lorsqu'ils ont au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou lorsqu'ils sont embauchés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'orientation.

Seuls les contrats de travail prévoyant des horaires de travail dont la durée est égale à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ouvrent droit à l'aide.

Les contrats d'apprentissage, les contrats de retour à l'emploi, les contrats emploi-solidarité, les emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité, les contrats d'orientation, les contrats d'adaptation, les contrats de qualification n'ouvrent pas droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.

Article 4

Le montant de l'aide est fixé à 1 000 F par mois travaillé pendant les neuf premiers mois du contrat. Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, visés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, cette aide est assortie d'un complément d'accès à l'emploi d'un montant de 1 000 F.

Le montant de l'aide est porté à 2 000 F par mois pour les jeunes qui, depuis trois mois au moins, sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur et sont sans emploi.

Le montant de l'aide est porté à 3 000 F par mois pour les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur recrutés pour occuper un emploi à l'étranger.

Article 5

L'aide est due trimestriellement, à la fin du troisième, du sixième et du neuvième mois du contrat, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du jeune dans l'établissement.

Article 6

La demande d'aide doit être présentée auprès des services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avant l'embauche ou, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de celle-ci. En l'absence de refus notifié par le directeur de l'agence locale dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.

Article 7

L'employeur signale, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.

En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée. En cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n'est pas exigé.

A l'issue du dix-huitième mois du contrat de travail ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'employeur adresse, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail un justificatif attestant de la présence du jeune dans l'établissement.A défaut de l'envoi de ce justificatif dans le délai précité, l'employeur est mis en demeure de produire celui-ci dans le délai d'un mois. En cas de non-exécution, l'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.

Article 8

L'aide prévue à l'article 1er ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi, à l'exception de l'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié accordée dans les conditions définies aux articles 6 à 6-4 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée.

Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.