Arrêté du 6 avril 1994

• Date du texte: 6 avril 1994
• Articles: 5

Article 1

Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.

Article 2

Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent :

l'ensemble des données R.I.C.A. ;

un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.