Décret n°94-295 du 6 avril 1994

• Numéro: 94-295
• Date du texte: 6 avril 1994
• Articles: 2

Article 7

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit :

jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;

à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Article 8

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.