Arrêté du 11 avril 1994

• Date du texte: 11 avril 1994
• Articles: 4

Article 1

Les références et normes techniques et économiques prévues à l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé sont établies pour chaque activité caractéristique des systèmes de production les plus représentés dans le département et, le cas échéant, dans chaque petite région naturelle.

Article 2

Les références et normes techniques et économiques indiquent, à partir du produit brut et des charges opérationnelles de production, les marges brutes moyennes susceptibles d'être dégagées par les exploitations agricoles.

Article 3

L'agrément prévu par l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé ne peut être accordé pour une durée supérieure à quatre ans.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.