Article 1
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
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Texte réglementaire
Décret n°94-313 du 15 avril 1994
Article 2
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-313 du 15 avril 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615674
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