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En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.
La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.
Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 13 avril 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615676
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