Arrêté du 30 mars 1994

• Date du texte: 30 mars 1994
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Concernant les candidats :

identité ;

numéro d'identification (code interne) ;

date de naissance ;

adresse ;

nationalité (code interne) ;

handicap (code O/N) ;

situation familiale (code interne) ;

origine professionnelle (code interne) ;

situation militaire (code interne) ;

centre d'écrit (code interne) ;

épreuves (code interne) ;

niveau de diplômes (code interne) ;

autorisation à concourir (code interne) ;

notes ;

rang de classement.

Concernant les correcteurs :

identité ;

adresse administrative ;

adresse personnelle ;

grade ;

fonction ;

formation.

Article 3

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :

Les agents habilités :

du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;

des jurys de concours ;

de divers services publics.

Article 5

Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de traitement des procédures de la session de concours (environ un an), puis archivées sur disquette.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des concours administratifs de l'administration centrale.

Article 7

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.