Article 1
La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°94-325 du 19 avril 1994
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE
AUX ARTICLES R. 371-2 ET R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES
Supprimer : " 78 - Bouafle. "
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°94-325 du 19 avril 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615699
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