Loi n° 94-337 du 29 avril 1994

• Numéro: 94-337
• Date du texte: 29 avril 1994
• Articles: 2

Article 1

Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :

sur le territoire de la République française, les notaires ;

à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.

Article 2

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.