Arrêté du 26 avril 1994

• Date du texte: 26 avril 1994
• Articles: 5

Article 1

Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.

Article 2

La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Article 3

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :

CHAPITRES

Numéros

34-97

Libellés

Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement

POURCENTAGE

20

CHAPITRES

Numéros

57-02

Libellés

Equipements administratifs et techniques

POURCENTAGE

80

Article 4

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.

(Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

Article 5

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du 1er mai 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.