Article 2
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
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Texte réglementaire
Décret n°94-341 du 28 avril 1994
Article 3
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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