Article 1
L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : " le certificat Cadre est délivré " sont insérés les mots : " au nom du ministre chargé de la santé ".
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 avril 1994
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 avril 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615735
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