Arrêté du 18 avril 1994

• Date du texte: 18 avril 1994
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des aides sociales et le suivi des dossiers des ressortissants.

Article 2

Les informations nominatives collectées ont trait :

à l'identité ;

à la vie professionnelle ;

à l'affectation ;

à la situation de famille ;

au quotient familial ;

à la nature de l'aide sociale accordée.

Ces informations sont conservées jusqu'à la mutation ou le décès de l'intéressé et dans les autres cas pendant une durée maximale de dix ans selon la nature de l'aide accordée.

Article 3

Les destinataires des informations objet du traitement sont :

le directeur interarmées de l'action sociale des F.F.S.A. et son adjoint ;

le conseiller technique de direction et son adjoint ;

la sous-direction des actions sociales de la défense, en tant que de besoin.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.

Article 6

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.