Arrêté du 18 avril 1994

• Date du texte: 18 avril 1994
• Articles: 4

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 et de la catégorie internationale N 1 dont la masse totale maximale est inférieure à 2 tonnes.

Article 2

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 84 susvisé.

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement n° 84 susvisé. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.