Décret n°94-363 du 4 mai 1994

• Numéro: 94-363
• Date du texte: 4 mai 1994
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions de l'article 4 du même décret sont abrogées.

Article 6

Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.