Article 9
L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
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Loi
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994
Article 11
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005615778
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