Décret n°94-372 du 26 avril 1994

• Numéro: 94-372
• Date du texte: 26 avril 1994
• Articles: 3

Article 1

L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993 :

Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ;

Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ;

Responsable administratif du restaurant d'Arcueil ;

Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral ;

Analyste de presse ;

Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral ;

Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (E.P.I.) au niveau fédéral ;

Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations ;

Responsable de groupe de gestion fonctionnel ;

Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de retraites de Bordeaux (B.C.R.B.).

Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'article 1er sont fixés, au titre de l'année 1993, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.