Arrêté du 28 avril 1994

• Date du texte: 28 avril 1994
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile.

Il sera mis en oeuvre dans toutes les directions départementales de l'équipement en France métropolitaine.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

identité : des entreprises (raison sociale), du chef d'entreprise, des responsables du personnel de l'entreprise, du responsable du matériel de l'entreprise ;

situation économique et financière de l'entreprise : chiffre d'affaires (mise à jour annuelle) ;

consommation annuelle de carburants de l'entreprise ;

nombre et nature des matériels de travaux publics et de bâtiment et des véhicules de transport.

La zone Observations ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise, à l'exclusion de données se rapportant à des personnes physiques.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;

le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;

le commissaire aux transports terrestres ;

le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;

le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.

Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement compétente (bureau Défense).

Article 5

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au traitement mis en place.

Article 6

Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ainsi que le commissaire aux transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.