Arrêté du 11 avril 1994

• Date du texte: 11 avril 1994
• Articles: 3

Article 1

Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures à compter du 1er avril 1994.

Article 2

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 530 F, dont T.V.A. 83,12 F.

Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :

- de 4 à 20 formules, l'unité : 119 F, dont T.V.A. 18,66 F ;

- de la 21e à la 60e formule, l'unité : 81 F, dont T.V.A. 12,70 F ;

- au-delà de la 60e formule, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F ;

- par lot de 300 formules, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F.

Prises en compte des formules périmées, l'unité : 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.

Taux pour les locaux à réglementations particulières

et services généraux d'immeubles

Formule d'attestation de conformité, l'unité : 246 F, dont T.V.A. 38,58 F.

Prise en compte des formules périmées, l'unité : 113 F, dont T.V.A. 17,72 F.

Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle

du Consuel ayant relevé des non-conformités

Par visite de chantier :

Locaux à usage d'habitation : 885 F, dont T.V.A. 138,79 F.

Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 966 F, dont T.V.A. 151,50 F.

Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable

(Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)

Par visite : 528 F, dont T.V.A. 82,81 F.