Arrêté du 9 mai 1994

• Date du texte: 9 mai 1994
• Articles: 6

Article 1

Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral assuré par l'I.N.S.E.E., en application de l'arrêté susvisé, fait l'objet d'une extension définie ci-après par création d'un traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire.

Ce traitement a pour finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales en vue des élections au Parlement européen. Il concerne les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France souhaitant participer en France aux élections au Parlement européen, ainsi que les Français résidant dans un autre Etat membre souhaitant participer dans cet Etat auxdites élections.

Article 2

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :

1° Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

2° Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).

Article 3

Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies, aux autorités compétentes des Etats concernés de l'Union européenne et à la commission électorale prévue par l'article 5 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.