Arrêté du 14 avril 1994

• Date du texte: 14 avril 1994
• Articles: 6

Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre le traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement (G.A.R.) destiné à assurer la gestion du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor.

Article 2

G.A.R. permet de constituer et de mettre à jour le fichier des candidatures aux concours et examens des services du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des paieries générales.

Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à l'inscription des candidats, à la gestion des épreuves, à l'élaboration et la publication des résultats. Des procédures vidéotex sont mises à la disposition des candidats pour la consultation des résultats et pour l'inscription.

Les catégories d'informations, gérées par l'application, concernent :

l'identité du candidat et de ses ascendants, son adresse, ses date et lieu de naissance ;

les diplômes et qualifications du candidat ;

sa situation familiale ;

la durée du service national ;

pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant de l'application G.A.P. (gestion automatisée du personnel) ;

pour les correcteurs, l'identité, l'adresse administrative et le grade ;

les notes obtenues au concours.

G.A.R. utilise, sans les conserver, les informations de G.A.P. nécessaires à la vérification de la validité des candidatures d'origine interne.

Article 3

Les destinataires des informations sont la sous-direction chargée du personnel à la comptabilité publique, les services gestionnaires de personnel dans les services déconcentrés du Trésor et, s'agissant exclusivement de l'identité des lauréats, le service du casier judiciaire.

La durée de conservation des informations est liée au cycle des concours. L'apurement du fichier intervient lors de l'ouverture du prochain concours ou examen de même nature dans un délai qui ne peut excéder deux ans. Les informations concernant les lauréats sont intégrées dans l'application G.A.P. et conservées selon les modalités de cette dernière.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.