Article 1
Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Loi
Loi n° 94-401 du 20 mai 1994
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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