Arrêté du 19 mai 1994

• Date du texte: 19 mai 1994
• Articles: 4

Article 1

Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Article 2

En matière de fournitures courantes, de services et de travaux, pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger et relevant de l'administration centrale, la composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

la personne responsable des marchés ou son représentant, président de la commission ;

le ou les directeurs ou chef(s) de service dont relève l'opération ou leur représentant ;

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

le chef du bureau des marchés et des relations financières de la direction des affaires budgétaires, administratives et financières ou son représentant.

b) Avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique et/ou expert, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération.

Article 3

Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent, en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.

Article 4

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.