Décret n°94-441 du 1 juin 1994

• Numéro: 94-441
• Date du texte: 1 juin 1994
• Articles: 5

Article 1

Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.

Article 25

Les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou, en application du présent code et qui ont été introduites devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent de la compétence respective de ces juridictions.

Article 26

Le décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.

Article 27

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.

Article 28

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.